{"id":867,"date":"2021-04-13T21:39:50","date_gmt":"2021-04-13T19:39:50","guid":{"rendered":"http:\/\/mon-carre-deco.com\/?page_id=867"},"modified":"2021-07-19T22:38:03","modified_gmt":"2021-07-19T20:38:03","slug":"condition-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mon-carre-deco.com\/en\/condition-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du site internet mon-carre-deco.com<\/h3>

applicables \u00e0 compter du 01\/04\/2021<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables entre Mon Carr\u00e9 D\u00e9co\u00ae, enregistr\u00e9e au RCS de Tarascon en France le 26\/03\/2021, sous le num\u00e9ro\u00a0 343 047 163 , si\u00e8ge social : 1, rue Copernic, Z.A du Salat, 13310 \u00e0 Saint-Martin-de-Crau France, t\u00e9l\u00e9phone : +33617246648, email : contact@mon-carre-deco.com, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Editeur \u00bb et toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\" Mon Carr\u00e9 D\u00e9co ....
Mon Carr\u00e9 d'Art at Home \"<\/span><\/span><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 2. DEFINITIONS<\/h3>

\u00ab Client\u00a0<\/strong>\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, inscrite sur le Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Contenus du Site\u00a0\u00bb<\/strong> : \u00e9l\u00e9ments de toute nature publi\u00e9s sur le Site, prot\u00e9g\u00e9s ou non par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tel que textes, images, designs, pr\u00e9sentations, vid\u00e9os, sch\u00e9mas, structures, bases de donn\u00e9es ou logiciels.<\/p>

\u00ab\u00a0L\u2019Editeur<\/strong>\u00a0\u00bb : MON CARRE DECO\u00ae pris en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Internaute<\/strong>\u00a0\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, se connectant au Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Produit<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: bien de toute nature vendu sur le Site par l\u2019Editeur aux Clients.<\/p>

\u00ab\u00a0Site\u00a0<\/strong>\u00bb : site internet accessible \u00e0 l\u2019URL mon-carre-deco.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d\u2019URL y aff\u00e9rents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 3. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n

Le Site est d’acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’interm\u00e9diaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Lors de l\u2019inscription sur le Site, cette acceptation sera confirm\u00e9e par le fait de cocher la case correspondante.<\/p>\n

L’Internaute reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.<\/p>\n

Le fait de cocher la case susvis\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu’une signature manuscrite de la part de l\u2019Internaute. L’Internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d’enregistrement automatique de L\u2019Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux relations entre les parties \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l\u2019Internaute. <\/p>\n

L’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela, ou \u00e0 d\u00e9faut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.<\/p>\n

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ARTICLE 4. OBJET DU SITE<\/h3>

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE<\/h3>

5.1. <\/strong>Commande<\/h4>

Afin de passer commande, les Internautes pourront s\u00e9lectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter \u00e0 leur panier. La disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera compl\u00e8te, ils pourront acc\u00e9der \u00e0 leur panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>

5.2. Validation de la commande par l\u2019Internaute<\/h4>

En consultant leur panier, les Internautes auront la facult\u00e9 de v\u00e9rifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront v\u00e9rifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilit\u00e9 de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.\u00a0<\/p>

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils acc\u00e9deront alors \u00e0 un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0, soit s’inscrire sur le Site en compl\u00e9tant le formulaire d\u2019inscription au moyen des informations personnelles les concernant.<\/p>

5.3. Paiement par le Client<\/h4>

D\u00e8s lors qu’ils seront connect\u00e9s ou apr\u00e8s qu’ils auront parfaitement compl\u00e9t\u00e9 le formulaire d\u2019inscription, les Clients seront invit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ou modifier leurs coordonn\u00e9es de livraison et de facturation, puis seront invit\u00e9s \u00e0 effectuer leur paiement en \u00e9tant redirig\u00e9s \u00e0 cet effet sur l’interface de paiement s\u00e9curis\u00e9e comportant la mention \u00ab\u00a0commande avec obligation de paiement\u00a0\u00bb ou toute formule analogue.\u00a0<\/p>

5.4. Confirmation de la commande par L\u2019Editeur<\/h4>

Une fois le paiement effectivement re\u00e7u par L\u2019Editeur, ce dernier s’engage \u00e0 en accuser r\u00e9ception au Client par voie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, L\u2019Editeur s’engage \u00e0 adresser au Client un courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y aff\u00e9rant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT<\/h3>

6.1. Prix<\/h4>

Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par L\u2019Editeur. Les prix affich\u00e9s ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.<\/p>

Les prix indiqu\u00e9s sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.<\/p>

6.2. Modalit\u00e9 de paiement<\/h4>

Le Client peut effectuer son r\u00e8glement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par A renseigner [bankGateways].<\/p>

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L\u2019Editeur n’a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de l’\u00e9tablissement bancaire.<\/p>

En cas de paiement par mandat, ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date de l\u2019encaissement du paiement par L\u2019Editeur.<\/p>

6.3. Facturation<\/h4>

L\u2019Editeur adressera ou mettra \u00e0 disposition du Client une facture par voie \u00e9lectronique apr\u00e8s chaque paiement. Le Client accepte express\u00e9ment de recevoir les factures par voie \u00e9lectronique.<\/p>

6.4. D\u00e9faut de paiement<\/h4>

Les dates de paiement convenues ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sans que cette p\u00e9nalit\u00e9 nuise \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en principal.<\/p>

En outre, tout retard de paiement aura pour cons\u00e9quence la facturation au Client d\u00e9faillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les d\u00e9lais convenus, major\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 % du montant \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ainsi que la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement au tort du Client. La pr\u00e9sente clause s\u2019inscrit dans le cadre des dispositions de l\u2019article 1152 du code civil permettant au juge de r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 si le juge estime qu\u2019elle est excessive.<\/p>

6.5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>

Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 de L\u2019Editeur jusqu’\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L\u2019EDITEUR<\/h3>

7.1. Nature des obligations de L\u2019Editeur<\/h4>

L\u2019Editeur s’engage \u00e0 apporter le soin et la diligence n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de Produits de qualit\u00e9 conforme aux sp\u00e9cifications des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019Editeur ne r\u00e9pond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des pr\u00e9sentes.<\/p>

7.2. Force majeure – Faute du Client<\/strong><\/h4>

L\u2019Editeur n’engagera pas sa responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article :<\/p>

7.2.1. Force majeure<\/strong><\/h5>

Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure opposable au Client tout emp\u00eachement, limitation ou d\u00e9rangement du Service du fait d’incendie, d’\u00e9pid\u00e9mie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’acc\u00e8s, de d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou r\u00e9f\u00e9rences fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de s\u00e9curit\u00e9 imputable \u00e0 l’h\u00e9bergeur du Site ou aux d\u00e9veloppeurs, d’inondation, de panne d’\u00e9lectricit\u00e9, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de r\u00e9quisition, de gr\u00e8ve, de boycott, ou autres circonstances hors du contr\u00f4le raisonnable de L\u2019Editeur. Dans de telles circonstances, L\u2019Editeur sera dispens\u00e9 de l’ex\u00e9cution de ses obligations dans la limite de cet emp\u00eachement, de cette limitation ou de ce d\u00e9rangement.<\/p>

7.2.2. Faute du Client<\/strong><\/h5>

Au sens des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une faute du Client opposable \u00e0 ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faillance de sa part ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, non-respect des conseils donn\u00e9s par L\u2019Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et r\u00e9f\u00e9rences du Client, ainsi que le renseignement d\u2019informations erron\u00e9es ou l\u2019absence de mise \u00e0 jour de telles informations dans son espace personnel. Sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une faute du Client la mise en \u0153uvre de tout proc\u00e9d\u00e9 technique, tels que des robots, ou des requ\u00eates automatiques, dont la mise en \u0153uvre contreviendrait \u00e0 la lettre ou \u00e0 l\u2019esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

7.3. Probl\u00e8mes techniques – Liens hypertextes<\/h4>

En cas d’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au Site, en raison de probl\u00e8mes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se pr\u00e9valoir d’un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. L’indisponibilit\u00e9, m\u00eame prolong\u00e9e et sans aucune dur\u00e9e limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut \u00eatre constitutive d’un pr\u00e9judice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu \u00e0 l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de L\u2019Editeur.\u00a0<\/p>

Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilit\u00e9 de L\u2019Editeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de L\u2019Editeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.\u00a0<\/p>

En l’\u00e9tat actuel de la technique, le rendu des repr\u00e9sentations des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le pr\u00e9sent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique \u00e0 un autre ou diff\u00e9rer de la r\u00e9alit\u00e9 selon la qualit\u00e9 des accessoires graphiques et de l’\u00e9cran ou selon la r\u00e9solution de l’affichage. Ces variations et diff\u00e9rences ne pourront en nulle hypoth\u00e8se \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 L\u2019Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e de ce fait.<\/p>

7.4. Dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge de L\u2019Editeur<\/h4>

A d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires contraires, la responsabilit\u00e9 de L\u2019Editeur est limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct, personnel et certain subi par le Client et li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause. L\u2019Editeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de donn\u00e9es, les pr\u00e9judices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes \u00e0 l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de clients. De m\u00eame et dans les m\u00eames limites, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 la charge de L\u2019Editeur ne pourra en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le prix du Produit command\u00e9.<\/p>

7.5. Liens hypertextes et contenus du Site<\/h4>

Les Contenus du Site sont publi\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L\u2019Editeur ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait \u00e0 l’origine d’un dommage direct ou indirect caus\u00e9 \u00e0 l’Internaute.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES<\/h3>

8.1. Droit applicable<\/h4>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais.\u00a0<\/p>

8.2. Modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par L\u2019Editeur. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le pr\u00e9sent Site, toute nouvelle connexion \u00e0 l’espace personnel emportant acceptation le cas \u00e9ch\u00e9ant des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales.\u00a0<\/p>

8.3. Litiges<\/h4>

En vertu de l\u2019ordonnance n\u00b02015-1033 du 20 ao\u00fbt 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dont la solution n\u2019aura pu \u00eatre trouv\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019amiable entre les parties devra \u00eatre soumis \u00e0 Medicys\u00a0: www.medicys.fr<\/a>.<\/p>

En outre, le Client consommateur est inform\u00e9 de l\u2019existence de la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges, accessibles \u00e0 l\u2019adresse URL suivante\u00a0: https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show<\/a>\u00a0<\/p>

Tout litige relatif au pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranch\u00e9 par voie d\u2019arbitrage conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l\u2019Institut digital d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation\u00a0: www.fast-arbitre.com<\/a>.<\/p>

8.4. Enti\u00e8ret\u00e9<\/h4>

La nullit\u00e9 d’une des clauses du pr\u00e9sent contrat n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalit\u00e9, qui garderont leur plein effet et port\u00e9e. Dans une telle hypoth\u00e8se, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annul\u00e9e par une stipulation valable correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes.<\/p>

8.5. Non-renonciation<\/h4>

L’absence d’exercice par L\u2019Editeur des droits qui lui sont reconnus par les pr\u00e9sentes ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 faire valoir lesdits droits.<\/p>

8.6. D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h4>

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a>.\u00a0<\/p>

8.7. Langues des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont propos\u00e9es en fran\u00e7ais.<\/p>

8.8. Clauses abusives<\/h4>

Les stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent sous r\u00e9serve du respect des dispositions imp\u00e9ratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.<\/p>



<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Politique de remboursement<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Politique de remboursement du site internet mon-carre-deco.com<\/strong><\/h3>

applicable \u00e0 compter du 01\/04\/2021<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 1. PARTIES<\/strong><\/h3>

La pr\u00e9sente politique de remboursement est applicable entre Mon Carr\u00e9 D\u00e9co\u00ae, enregistr\u00e9e au RCS de Tarascon en France le 26\/03\/2021, sous le num\u00e9ro\u00a0 343 047 163 , si\u00e8ge social : 1, rue Copernic, Z.A du Salat, 13310 \u00e0 Saint-Martin-de-Crau France, t\u00e9l\u00e9phone : +33617246648, email : contact@mon-carre-deco.com, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Editeur \u00bb et toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 2. DEFINITIONS<\/strong><\/h3>

\u00ab\u00a0Client\u00a0<\/strong>\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, inscrite sur le Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Contenus du Site\u00a0\u00bb<\/strong> : \u00e9l\u00e9ments de toute nature publi\u00e9s sur le Site, prot\u00e9g\u00e9s ou non par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tel que textes, images, designs, pr\u00e9sentations, vid\u00e9os, sch\u00e9mas, structures, bases de donn\u00e9es ou logiciels.\u00a0<\/p>

\u00ab\u00a0L\u2019Editeur<\/strong>\u00a0\u00bb : MON CARRE DECO\u00ae pris en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Internaute<\/strong>\u00a0\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, se connectant au Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Produit<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: bien de toute nature vendu sur le Site par l\u2019Editeur aux Clients.<\/p>

\u00ab\u00a0Site\u00a0<\/strong>\u00bb : site internet accessible \u00e0 l\u2019URL mon-carre-deco.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d\u2019URL y aff\u00e9rents.<\/p>

ARTICLE 3. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/h3>

Le Site est d’acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’interm\u00e9diaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Lors de l\u2019inscription sur le Site, cette acceptation sera confirm\u00e9e par le fait de cocher la case correspondante.<\/p>

L’Internaute reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.\u00a0<\/p>

Le fait de cocher la case susvis\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu’une signature manuscrite de la part de l\u2019Internaute. L’Internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d’enregistrement automatique de L\u2019Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux relations entre les parties \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l\u2019Internaute.\u00a0<\/p>

L’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela, ou \u00e0 d\u00e9faut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 4. OBJET DU SITE<\/strong><\/h3>

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE<\/strong><\/h3>

5.1. Commande<\/strong><\/h4>

Afin de passer commande, les Internautes pourront s\u00e9lectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter \u00e0 leur panier. La disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera compl\u00e8te, ils pourront acc\u00e9der \u00e0 leur panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>

5.2. Validation de la commande par l\u2019Internaute<\/strong><\/h4>

En consultant leur panier, les Internautes auront la facult\u00e9 de v\u00e9rifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront v\u00e9rifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilit\u00e9 de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.\u00a0<\/p>

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils acc\u00e9deront alors \u00e0 un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0, soit s’inscrire sur le Site en compl\u00e9tant le formulaire d\u2019inscription au moyen des informations personnelles les concernant.<\/p>

5.3. Paiement par le Client<\/strong><\/h4>

D\u00e8s lors qu’ils seront connect\u00e9s ou apr\u00e8s qu’ils auront parfaitement compl\u00e9t\u00e9 le formulaire d\u2019inscription, les Clients seront invit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ou modifier leurs coordonn\u00e9es de livraison et de facturation, puis seront invit\u00e9s \u00e0 effectuer leur paiement en \u00e9tant redirig\u00e9s \u00e0 cet effet sur l’interface de paiement s\u00e9curis\u00e9e comportant la mention \u00ab\u00a0commande avec obligation de paiement\u00a0\u00bb ou toute formule analogue.\u00a0<\/p>

5.4. Confirmation de la commande par L\u2019Editeur<\/strong><\/h4>

Une fois le paiement effectivement re\u00e7u par L\u2019Editeur, ce dernier s’engage \u00e0 en accuser r\u00e9ception au Client par voie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, L\u2019Editeur s’engage \u00e0 adresser au Client un courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y aff\u00e9rant.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT<\/strong><\/h3>

6.1. Prix<\/strong><\/h4>

Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par L\u2019Editeur. Les prix affich\u00e9s ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.<\/p>

Les prix indiqu\u00e9s sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.<\/p>

6.2. Modalit\u00e9 de paiement<\/strong><\/h4>

Le Client peut effectuer son r\u00e8glement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par A renseigner [bankGateways].<\/p>

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L\u2019Editeur n’a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de l’\u00e9tablissement bancaire.<\/p>

En cas de paiement par mandat, ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date de l\u2019encaissement du paiement par L\u2019Editeur.<\/p>

6.3. Facturation<\/strong><\/h4>

L\u2019Editeur adressera ou mettra \u00e0 disposition du Client une facture par voie \u00e9lectronique apr\u00e8s chaque paiement. Le Client accepte express\u00e9ment de recevoir les factures par voie \u00e9lectronique.<\/p>

6.4. D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/h4>

Les dates de paiement convenues ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sans que cette p\u00e9nalit\u00e9 nuise \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en principal.<\/p>

En outre, tout retard de paiement aura pour cons\u00e9quence la facturation au Client d\u00e9faillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les d\u00e9lais convenus, major\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 % du montant \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ainsi que la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement au tort du Client. La pr\u00e9sente clause s\u2019inscrit dans le cadre des dispositions de l\u2019article 1152 du code civil permettant au juge de r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 si le juge estime qu\u2019elle est excessive.<\/p>

6.5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>

Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 de L\u2019Editeur jusqu’\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION \u2013 GARANTIE<\/strong><\/h3>

7.1. Service client\u00e8le<\/strong><\/h4>

Le service client\u00e8le du Site est accessible depuis la page contact du site:\u00a0 https:\/\/mon-carre-deco.com\/index.php\/contact\/<\/a>ou par e-mail \u00e0 contact@mon-carre-deco.com ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

7.2. Droit de r\u00e9tractation \u2013 Vente \u00e0 distance<\/strong><\/h4>

Le pr\u00e9sent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation.<\/p>

7.2.1. Conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h5>

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.\u00a0<\/p>

Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter\u00a0soit\u00a0du jour o\u00f9 le contrat \u00e0 distance est conclu pour les contrats relatifs \u00e0 la fourniture d\u2019une prestation de service et\/ou \u00e0 la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, soit de la r\u00e9ception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.<\/p>

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>

Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

La d\u00e9cision de r\u00e9tractation devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 L\u2019Editeur aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambig\u00fcit\u00e9. Le Client a, par exemple, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le formulaire-type fourni \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Editeur adressera au Client au plus t\u00f4t un accus\u00e9 de r\u00e9ception de ladite r\u00e9tractation par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

7.2.2. Effets du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h5>

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>

Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou jusqu’\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition des Produits, au plus t\u00f4t des deux \u00e9v\u00e8nements. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 242-4 du Code de la consommation.\u00a0<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour l\u2019utilisation d\u2019un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le Client a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9.\u00a0<\/p>

Les frais directs de renvoi du Produit sont \u00e0 la charge du Client. Ces frais sont estim\u00e9s \u00e0 un maximum de 40 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la poste.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Client n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du Produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.<\/p>

Les conditions, d\u00e9lais et modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sont expos\u00e9s dans le formulaire-type fourni \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

7.2.3. Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h5>

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, notamment, aux contrats :<\/p>